Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Commio Gestion, ci-après « la Plateforme », éditée par Commio SAS.

La Plateforme est un outil de gestion à destination des collectivités territoriales françaises, permettant la gestion de la relation citoyenne, des actualités, signalements, sondages et notifications.

L'accès à la Plateforme est réservé aux administrateurs municipaux disposant d'un compte créé par Commio SAS ou par un super administrateur autorisé.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation effectuée depuis son compte est présumée réalisée par lui.

La Plateforme propose les fonctionnalités suivantes :

• Publication et gestion des actualités communales
• Réception et suivi des signalements citoyens
• Création de sondages et recueil d'idées citoyennes
• Envoi de notifications push aux habitants
• Tableau de bord et statistiques d'utilisation
• Export de données au format CSV et JSON

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers
• Garantir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Respecter la protection des données personnelles des citoyens
• Signaler sans délai toute faille de sécurité ou utilisation frauduleuse

Commio SAS s'efforce d'assurer un accès continu à la Plateforme. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

Commio SAS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme.

La Plateforme et l'ensemble de ses composants (code, design, fonctionnalités) sont la propriété exclusive de Commio SAS. Les données saisies par les utilisateurs restent la propriété de la collectivité territoriale concernée.

Commio SAS se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Commio SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. L'utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Commio SAS.